Code de la consommation

Article L121-15-1

Créé le 5 janvier 2008 · En vigueur du 27 août 2011 au 30 juin 2016

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 32

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les messages publicitaires d'inclure un moyen de contact permettant au destinataire de demander l'arrêt des envois.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.