Code de la consommation

Article L121-12

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Article L121-12

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 121-2

(

Contrôle des publicités trompeuses

)

Art. L.121-2

Contrôle des publicités trompeuses

Les agents peuvent vérifier les publicités trompeuses et demander des preuves, puis transmettre les constatations au procureur.

, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'exactitude en publicité comparative

Résumé. Un annonceur doit pouvoir prouver rapidement que les informations dans sa publicité comparative sont exactes.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses), l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction des ventes sans commande préalable

Source : Légifrance