Code de la consommation

Article L121-11

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Article L121-11

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles

L. 121-8

(

Règles pour les publicités comparatives

)

Art. L.121-8

Règles pour les publicités comparatives

Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.

et

L. 121-9

(

Interdictions en matière de publicité comparative

)

Art. L.121-9

Interdictions en matière de publicité comparative

La publicité comparative ne doit pas profiter de la notoriété d'un concurrent, le dénigrer, créer de la confusion ou imiter ses produits.

sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des publicités comparatives sur certains supports

Résumé. Il est interdit de mettre des publicités comparatives sur les emballages, factures, billets, etc.

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) et L. 121-9 (Interdictions en matière de publicité comparative) sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterdictions sur le refus et la subordination de vente

Source : Légifrance