Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.