Code de la consommation

Article L121-11

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.