Code de la consommation

Article L121-13

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Article L121-13

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles

L. 121-8

(

Règles pour les publicités comparatives

)

Art. L.121-8

Règles pour les publicités comparatives

Les publicités comparatives sont autorisées seulement si elles sont honnêtes, comparent des produits similaires et utilisent des critères vérifiables.

et

L. 121-9

(

Interdictions en matière de publicité comparative

)

Art. L.121-9

Interdictions en matière de publicité comparative

La publicité comparative ne doit pas profiter de la notoriété d'un concurrent, le dénigrer, créer de la confusion ou imiter ses produits.

ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'

article 6

de la

loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

sur la communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de droit de réponse pour les publicités comparatives dans la presse

Résumé. Les publicités comparatives dans la presse ne sont pas soumises aux règles de droit de réponse ou d'audience équivalente.

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 (Règles pour les publicités comparatives) et L. 121-9 (Interdictions en matière de publicité comparative) ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àFrais bancaires et modifications de contrat

Source : Légifrance