Code de la consommation

Article L121-2

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Article L121-2

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.

Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des publicités trompeuses

Résumé. Les agents peuvent vérifier les publicités trompeuses et demander des preuves, puis transmettre les constatations au procureur.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.

Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 93 : Obligation d'information sur l'éthique de fabrication

En résumé. La nouvelle version précise que les agents peuvent exiger la communication d'éléments justificatifs même lorsque ceux-ci sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 83 : Précision des critères d'évaluation des pratiques commerciales trompeuses et agressives

En résumé. Le texte précise désormais que les agents peuvent constater les pratiques commerciales trompeuses, au lieu des infractions à l'article L. 121-1.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. Les agents habilités peuvent désormais exiger des responsables de pratiques commerciales la mise à disposition d'éléments justifiant leurs allégations, indications ou présentations, et non plus seulement des annonceurs.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àPratiques commerciales trompeuses

Source : Légifrance