Code de la consommation

Article L121-10

Article L121-10

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2008

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.