Code de la consommation

Article L121-10

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Article L121-10

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité comparative et produits protégés

Résumé. La publicité comparative pour les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée n'est autorisée qu'entre des produits similaires.

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiements

Source : Légifrance