Code de la consommation

Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix pour les métaux précieux

Résumé. Les magasins qui vendent de l'or, de l'argent ou du platine doivent afficher leurs prix clairement.
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux

Résumé. Quand tu vends de l'or, de l'argent ou du platine à un professionnel, il doit te donner un contrat écrit.
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux

Résumé. Un contrat d'achat de métaux précieux par un professionnel doit inclure des informations précises sur les parties, le lieu et le prix pour être valable.
Le contrat prévu à l'article L. 121-100 (Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux) doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA) ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Un consommateur peut se rétracter dans les 24 heures après avoir signé un contrat d'achat de métaux précieux, sans pénalité.
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-respect des règles d'affichage des prix

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles d'affichage des prix pour l'achat de métaux précieux risquent une amende.
Tout manquement à l'article L. 121-99 (Affichage des prix pour les métaux précieux) et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour les infractions liées à l'achat de métaux précieux

Résumé. Les infractions liées à l'achat de métaux précieux par des professionnels sont punies de deux ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 150 000 €, avec des peines complémentaires possibles.
Toute infraction aux articles L. 121-100 (Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux) à L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
Article L121-99
Article L121-100
Article L121-101
Article L121-102
Article L121-103
Article L121-104