Créé le 4 juin 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des préparations pour nourrissons
Résumé. Les préparations pour nourrissons sont des aliments pour bébés de moins de quatre mois qui doivent fournir tout ce dont ils ont besoin.
Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
Créé le 4 juin 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité limitée aux préparations pour nourrissons
Résumé. On ne peut pas faire de pub pour les préparations pour bébés sauf dans les journaux destinés aux médecins.
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Créé le 4 juin 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de distribuer gratuitement des échantillons de préparations pour nourrissons
Résumé. On ne peut pas donner gratuitement des échantillons ou cadeaux de produits pour bébés dans le commerce de détail ou via les services de santé.
Il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Créé le 4 juin 1994
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Décret sur la distribution gratuite de préparations pour nourrissons
Résumé. Un décret fixe quand on peut donner gratuitement des préparations pour nourrissons et quand on peut faire une exception pour protéger la santé des bébés ou des mamans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'
article L. 121-52.