Code de la consommation

Section 13 : Contrats de transports de déménagement

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement

Résumé. Pour les déménagements entre un professionnel et un consommateur, le délai pour signaler des problèmes est de 10 jours après réception, sauf si la procédure n'a pas été expliquée au client, auquel cas il passe à trois mois.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce (Délai pour signaler des dommages lors d'un transport), le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement du déménagement

Résumé. Un transporteur ne peut pas demander le paiement à un consommateur s'il a déjà payé pour son déménagement.

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce (Contrat de transport par lettre de voiture) ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Article L121-95
Article L121-96