Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement
Résumé. Pour les déménagements entre un professionnel et un consommateur, le délai pour signaler des problèmes est de 10 jours après réception, sauf si la procédure n'a pas été expliquée au client, auquel cas il passe à trois mois.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce (Délai pour signaler des dommages lors d'un transport)Art. L.133-3Délai pour signaler des dommages lors d'un transportLe destinataire d'un transport doit signaler tout dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception, sinon il ne pourra plus réclamer., le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement du déménagement
Résumé. Un transporteur ne peut pas demander le paiement à un consommateur s'il a déjà payé pour son déménagement.
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce (Contrat de transport par lettre de voiture)Art. L.132-8Contrat de transport par lettre de voitureLa lettre de voiture est un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, garantissant le paiement du transport. ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.