I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 (Droits des consommateurs en matière d'information contractuelle)Art. L.121-28Droits des consommateurs en matière d'information contractuelleLes consommateurs doivent recevoir les informations contractuelles avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier à tout moment., si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application)Art. L.312-2Prêts immobiliers : champ d'applicationCe chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels. du présent code ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités)Art. L.314-1Prêt viager hypothécaire : conditions et modalitésLe prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier, dont le remboursement n'est exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente du bien..
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)Art. L.121-60Contrats de vacances en temps partagéUn professionnel qui vend à un consommateur des droits ou services pour des vacances en temps partagé doit respecter certaines règles..
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit)Art. L.311-1Définitions des termes relatifs au créditL'article définit les termes utilisés dans le chapitre sur le crédit, comme prêteur, emprunteur, intermédiaire de crédit et coût total du crédit. conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.
Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.