Code de la consommation

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de protestation pour les livraisons

Résumé. Si le client ne peut pas vérifier l'état des objets livrés, il a 10 jours pour signaler un problème au transporteur.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce (Délai pour signaler des dommages lors d'un transport) est porté à dix jours.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
Article L121-105