Code de la consommation

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement

Abrogée1 juillet 2016

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
Article L121-105