Code de la consommation

Section 5 : Pratiques commerciales agressives

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pratiques commerciales agressives

Résumé. Un professionnel ne doit pas harceler ou forcer un client pour le faire acheter quelque chose.

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pratiques commerciales agressives envers les consommateurs

Résumé. Le code de la consommation liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un client à rester, harceler par téléphone ou menacer son emploi.

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 (Interdiction des pratiques commerciales agressives) les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;

4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;

5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;

6° (Abrogé) ;

7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;

8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour pratiques commerciales agressives

Résumé. Les pratiques commerciales agressives sont punies d'une amende et même de prison.

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.

Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'activité commerciale pour pratiques agressives

Résumé. Les personnes qui utilisent des méthodes de vente agressives peuvent être interdites d'exercer une activité commerciale pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions contre les entreprises pour pratiques commerciales agressives

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des pratiques commerciales agressives, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Nullité des contrats signés sous pression

Résumé. Un contrat signé sous pression ou harcèlement est annulé.

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Article L122-11
Article L122-11-1
Article L122-12
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-15