Code de la consommation

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ventes subordonnées

Résumé. Il est interdit de forcer un consommateur à acheter un produit ou service supplémentaire, sauf raison valable.

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels).

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1