Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des ventes subordonnées
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels).
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).
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