Code de la consommation

Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de gaz en vrac et stockage

Résumé. Cette section du code de la consommation parle des règles pour les contrats de gaz en vrac et les réservoirs qui le contiennent.
La présente section s'applique aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des contrats de gaz en vrac

Résumé. Les contrats de gaz en vrac doivent être écrits et clairs, avec des infos précises sur les prix, la durée, et les conditions de résiliation.
Les contrats mentionnés à l'article L. 121-106 (Contrats de gaz en vrac et stockage) sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose ;
2° La description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3° ;
5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation ;
7° L'identité du propriétaire de la citerne ;
8° Les modalités de règlement amiable des litiges ;
9° Les modalités de facturation et de paiement proposées ;
10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;
11° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.
Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale des contrats de gaz en vrac

Résumé. Les contrats pour le gaz en vrac ou les citernes ne peuvent pas durer plus de cinq ans.
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 121-106 (Contrats de gaz en vrac et stockage) ne peut excéder cinq ans.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation d'information sur la sécurité dans les contrats de gaz

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur la sécurité pendant toute la durée des contrats concernant le gaz de pétrole liquéfié en vrac.
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 121-106 (Contrats de gaz en vrac et stockage) est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des contrats par les professionnels

Résumé. Un professionnel doit prévenir un mois à l'avance d'un changement de contrat et le consommateur peut résilier sans frais pendant trois mois.
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délais de restitution des sommes versées par le consommateur

Résumé. Les consommateurs doivent recevoir leur argent de retour rapidement après la fin d'un contrat, sinon le professionnel doit payer une pénalité.
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux premiers alinéas sont de plein droit majorées de moitié.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans le Code de la consommation

Résumé. Cette section du Code de la consommation protège les consommateurs en précisant que les règles qu'elle contient s'appliquent à eux et aux non-professionnels.
La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des manquements en droit de la consommation

Résumé. Les manquements aux règles de consommation sont vérifiés selon les procédures définies par l'article L. 141-1.

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour manquements au Code de la consommation

Résumé. Les manquements aux règles de consommation peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3000€ pour les particuliers et 15000€ pour les entreprises.

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L121-106
Article L121-107
Article L121-108
Article L121-109
Article L121-110
Article L121-111
Article L121-112
Article L121-113
Article L121-114