Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des ventes avec primes déloyales
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).
Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ("Jour sans tabac" : une date choisie par le gouvernement), ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3 (Prescription des substituts nicotiniques par divers professionnels de santé), L. 3511-4 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) et L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) à L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.
Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (Refus d'information pour protéger les intérêts industriels) du présent code.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).
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