Code de la consommation

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée

Résumé. Les opérateurs de communications doivent fournir un outil en ligne pour identifier les services à valeur ajoutée, avec des informations comme le nom du service et du fournisseur.

L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.

L'outil mentionné au premier alinéa permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au même alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.

L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.

Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.

L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.

Ce même contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de récidive, que l'abonné fournit à l'opérateur mentionné au premier alinéa les informations prévues à ce même alinéa et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour. La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.

Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues au sixième alinéa.

Le présent article s'applique sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts pour un outil d'information des consommateurs

Résumé. Les entreprises partagent les coûts d'un outil en ligne qui aide les consommateurs à identifier les services liés aux numéros spéciaux.

Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conservation des coordonnées des prestataires

Résumé. Les fournisseurs doivent conserver les coordonnées des prestataires associés pendant au moins cinq ans après la fin du contrat.

Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Signalement des appels et messages indésirables

Résumé. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir un moyen aux consommateurs de signaler les appels et messages non sollicités.

Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les fournisseurs mentionnés au même premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) sont informés des numéros les concernant.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour le signalement des numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les règles pour signaler les numéros à valeur ajoutée et les appels non sollicités seront précisées par un décret.

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée) et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 (Signalement des appels et messages indésirables) sont fixées par décret.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Blocage des appels vers les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les opérateurs téléphoniques doivent offrir une option gratuite pour bloquer les appels vers certains numéros à valeur ajoutée.

Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Créé le 18 mars 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des appels vers les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir une option gratuite pour bloquer les appels vers des numéros à valeur ajoutée.

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manquements au Code de la consommation

Résumé. Les manquements aux articles L. 121-42 à L. 121-47 du Code de la consommation peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.

Tout manquement aux articles L. 121-42 à L. 121-47 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Annonces de rabais→Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 16 septembre 2014

Section 7 : Annonces de rabais
Article L121-42
Article L121-43
Article L121-44
Article L121-45
Article L121-46
Article L121-47
Article L121-48
Article L121-49