Code de la consommation

Section 2 : Ventes à distance

Abrogée25 août 2001
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Transféré1 décembre 2005Déplacé25 août 2001

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux ventes à distance

Résumé. Cette règle dit que les règles de la section s'appliquent aux ventes ou services faits à distance entre un client et un vendeur, sans que les deux soient présents en même temps.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Exemptions de la section L121-17

Résumé. Les contrats suivants ne sont pas soumis aux règles de la section : services financiers, contrats via distributeurs automatiques ou locaux commerciaux automatisés, contrats avec opérateurs de télécommunications pour l’utilisation de cabines téléphoniques publiques, construction et vente de biens immobiliers (sauf location) et ventes aux enchères publiques.

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

1° Portant sur des services financiers ;

2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;

3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Obligations d'information dans les offres à distance

Résumé. Quand tu achètes en ligne, le vendeur doit te dire son nom, son numéro, son adresse, les frais, le paiement, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication, et la durée minimale du contrat si c'est un abonnement.

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Obligations d'information du professionnel

Résumé. Le vendeur doit donner au client toutes les infos importantes sur le contrat, comme le droit de changer d'avis, où le contacter, les garanties, et comment résilier.

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 (Importance des règles sur les paiements supplémentaires) et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

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Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Droit de rétractation en 7 jours

Résumé. Le consommateur peut annuler un achat dans les 7 jours après réception, sans frais, sauf le retour, et le délai passe à 3 mois si les informations ne sont pas fournies.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 (Interdiction des ventes avec primes déloyales) n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Abrogé depuis le samedi 25 août 2001

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 24 août 2001

Section 2 : Ventes à distance
Article L121-16
Article L121-17
Article L121-18
Article L121-19
Article L121-20