Code de la consommation

Section 6 : Frais de recouvrement

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais de recouvrement abusifs

Résumé. Un professionnel ne peut pas demander ou prendre des frais de recouvrement à un consommateur s'il n'a pas suivi les règles légales.

Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée) est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) du présent code.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Frais de recouvrement
Article L122-16