Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des frais de recouvrement abusifs
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution (Frais de l'exécution forcée) est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) du présent code.
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