Code de la consommation

Section 2 : Ventes sans commande préalable

Abrogée1 décembre 2005
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des infractions R. 635‑2

Résumé. Quand on enfreint l'article R. 635‑2, on peut le détecter et le poursuivre grâce aux règles du code de commerce.

Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal (Interdiction de la vente forcée par correspondance) peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Transféré1 décembre 2005

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Interdiction de vente sans commande préalable

Résumé. Un vendeur ne peut pas demander de l'argent pour un produit ou service qu'il a donné sans que le client ait d'abord commandé, et s'il l'a fait, il doit rembourser avec intérêts.

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Transféré1 décembre 2005

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Intérêts et frais sur facilités de caisse et découverts bancaires

Résumé. Les banques peuvent facturer des intérêts ou frais sur les découverts, même si le client n’a pas commandé, tant que les conditions sont claires et acceptées.

Les dispositions de l'article L. 122-3 (Publicité comparative pour les produits protégés) ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.

Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.

Transféré1 décembre 2005

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 décembre 2005

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Paiement sans engagement préalable

Résumé. Quand la loi dit qu’on doit payer, on peut le faire sans avoir signé un accord au préalable.

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2005

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 30 novembre 2005

Section 2 : Ventes sans commande préalable
Article L122-2
Article L122-3
Article L122-4
Article L122-5