Abrogé par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005
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Poursuite des infractions R. 635‑2
Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal (Interdiction de la vente forcée par correspondance) peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
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