Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licéité des jeux concours
Résumé. Les jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs.
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.120-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais autorisés pour les opérations promotionnelles
Résumé. Les frais d'affranchissement et de communication non surtaxés peuvent être facturés aux consommateurs pour participer à des opérations promotionnelles, mais ils doivent pouvoir être remboursés.
Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36 (Licéité des jeux concours)Art. L.121-36Licéité des jeux concoursLes jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs., sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.120-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs..
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les jeux concours par écrit
Résumé. Les règles pour les jeux concours par écrit: bulletin séparé, pas de confusion avec des documents officiels, liste claire des lots et mention du règlement disponible gratuitement.
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 121-36 (Licéité des jeux concours)Art. L.121-36Licéité des jeux concoursLes jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs. sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils reproduisent également la mention suivante : " Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ". Ils précisent l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépot des règlements d'opérations publicitaires
Résumé. On doit déposer les règles d'un jeu publicitaire chez un officier qui vérifie qu'elles sont correctes, et on peut obtenir ces règles gratuitement si on le demande.
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret précisant la présentation des documents publicitaires
Résumé. Un décret du Conseil d'État dit comment montrer les documents publicitaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37 (Règles pour les jeux concours par écrit)Art. L.121-37Règles pour les jeux concours par écritLes règles pour les jeux concours par écrit: bulletin séparé, pas de confusion avec des documents officiels, liste claire des lots et mention du règlement disponible gratuitement..
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation et poursuite des infractions
Résumé. Si quelqu'un enfreint ces règles, on peut les détecter et les poursuivre selon les lois de 1986.
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence)Art. L.450-2Procès-verbaux des enquêtes de concurrenceLes enquêtes sur la concurrence donnent des procès-verbaux qui sont envoyés aux autorités et aux personnes concernées, et ils sont considérés comme vrais sauf preuve du contraire., L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence)Art. L.450-3Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations. et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence)Art. L.450-8Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrenceS'opposer aux agents de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher et même mener en prison. du code de commerce.
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de promotion
Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende si elles ne respectent pas les règles des jeux concours ou promotions.
Tout manquement aux articles L. 121-36 (Licéité des jeux concours)Art. L.121-36Licéité des jeux concoursLes jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs. à L. 121-38 (Dépot des règlements d'opérations publicitaires)Art. L.121-38Dépot des règlements d'opérations publicitairesOn doit déposer les règles d'un jeu publicitaire chez un officier qui vérifie qu'elles sont correctes, et on peut obtenir ces règles gratuitement si on le demande. est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..