Code de la consommation

Section 19 : Automobile et transport de personnes

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des parkings publics

Résumé. Les parkings publics doivent facturer par tranches de 15 minutes maximum pour les stationnements de moins de 12 heures.

Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Pièces recyclées pour les réparations automobiles

Résumé. Les professionnels qui réparent des voitures doivent proposer des pièces recyclées plutôt que neuves, sauf si elles ne sont pas disponibles.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix).
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Remboursement des taxes aériennes non utilisées

Résumé. Les compagnies aériennes doivent rembourser les taxes et redevances si le billet n'est pas utilisé, dans un délai de 30 jours.

Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions en cas de manquement aux articles L. 121-77 et L. 42

Résumé. Les manques aux articles L.121-117 et L.121-18 sont punis d'une amende administrative allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et jusqu'à 5000€ pour une personne morale.

Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 19 : Automobile et transport de personnes
Article L121-116
Article L121-117
Article L121-118
Article L121-119