Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur l'absence de délai de rétractation dans les manifestations commerciales
Résumé. Dans les foires et salons, les professionnels doivent informer clairement les consommateurs qu'ils ne peuvent pas se rétracter après un achat.
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Droit de rétractation et résolution du contrat dans les ventes avec crédit affecté
Résumé. Lors d'une vente ou prestation de services avec crédit affecté, le contrat doit mentionner clairement le droit de rétractation pour le crédit et la résolution du contrat si ce droit est exercé.
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit)Art. L.311-1Définitions des termes relatifs au créditL'article définit les termes utilisés dans le chapitre sur le crédit, comme prêteur, emprunteur, intermédiaire de crédit et coût total du crédit. du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit)Art. L.311-36Annulation d'un contrat avec créditUn contrat de vente ou de services peut être annulé sans indemnité si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les 7 jours ou si l'emprunteur se rétracte. ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Amendes pour manquement au Code de la consommation
Résumé. Un manquement aux règles du Code de la consommation peut entraîner une amende allant jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une entreprise.
Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..