Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Obligation générale de conformité

Chapitre III : Fraudes et falsifications

Chapitre IV : Mesures d'application

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Chapitre VI : Dispositions communes

Chapitre VII : Dispositions particulières

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Chapitre IX : Sanctions administratives

Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Prévention

Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents

Chapitre III : Sanctions

Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

Chapitre V : Dispositions diverses