Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Abrogé15 juillet 2017Titre Ier : Information des consommateurs
Abrogé15 juillet 2017Titre II : Pratiques commerciales
Abrogé15 juillet 2017Titre III : Conditions générales des contrats
Abrogé1 juillet 2016Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Abrogé15 juillet 2017Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Livre II : Qualité des produits et des services
Abrogé15 juillet 2017Titre Ier : Conformité
Abrogé15 juillet 2017Titre II : Sécurité
Abrogé1 juillet 2016Livre III : Endettement
Abrogé15 juillet 2017Titre Ier : Crédit
Abrogé15 juillet 2017Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Abrogé1 juillet 2016Titre III : Traitement des situations de surendettement
Abrogé15 juillet 2017Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé24 février 2014Livre IV : Les associations de consommateurs
Abrogé15 juillet 2017Titre Ier : Agrément des associations
Abrogé1 juillet 2016Titre II : Action en justice des associations
Abrogé15 juillet 2017Titre III : Reconnaissance spécifique des associations
Abrogé1 juillet 2016Livre V : Les institutions
Abrogé1 juillet 2016Titre Ier : Les organes de concertation
Abrogé1 juillet 2016Titre II : Les organes de coordination administrative
Abrogé1 juillet 2016Titre III : L'institut national de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Titre IV : Le conseil national de l'alimentation
Abrogé1 juillet 2016Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse
Abrogé30 décembre 2005Titre VI : Le laboratoire d'essais
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017