Titre Ier : Information des consommateurs

Titre II : Pratiques commerciales

Titre III : Conditions générales des contrats

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Titre V : Médiation des litiges de la consommation

Titre Ier : Conformité

Titre II : Sécurité

Titre Ier : Crédit

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Titre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Agrément des associations

Titre II : Action en justice des associations

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

Titre Ier : Les organes de concertation

Titre II : Les organes de coordination administrative

Titre III : L'institut national de la consommation

Titre IV : Le conseil national de l'alimentation

Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse

Titre VI : Le laboratoire d'essais