Code de la consommation

Partie réglementaire

Abrogé15 juillet 2017
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Titre Ier : Conformité

Abrogé15 juillet 2017

Titre II : Sécurité

Abrogé1 juillet 2016

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Livre II : Qualité des produits et des services
Livre III : Endettement
Livre IV : Les associations de consommateurs
Livre V : Les institutions