Code de la consommation

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Abrogé15 juillet 2017
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Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions générales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Titre V : Médiation des litiges de la consommation