Code de la consommation

Livre V : Les institutions

Abrogé1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais