Code de la consommation
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Abrogé15 juillet 2017Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Crédit immobilier
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé1 octobre 2016Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Abrogé1 juillet 2016Titre III : Traitement des situations de surendettement
Abrogé15 juillet 2017Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : L'état du passif
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : L'orientation du dossier
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Les mesures de traitement
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé24 février 2014Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017