Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : L'état du passif

Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Chapitre III : L'orientation du dossier

Chapitre IV : Les mesures de traitement

Chapitre V : Dispositions communes

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer