Code de la consommation
Livre IV : Les associations de consommateurs
Abrogé1 juillet 2016
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Titre Ier : Agrément des associations
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : Les associations
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation
Abrogé1 juillet 2016Titre II : Actions en justice des associations
Abrogé1 juillet 2017Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Action en représentation conjointe
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Action de groupe
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations