Code de la consommation
Livre IV : Les associations de consommateurs
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations