Code de l'environnement

Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Cette section explique comment fonctionne l'Autorité de sûreté nucléaire, ses règles pour éviter les conflits d'intérêts et sa transparence.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection emploie des fonctionnaires, des agents contractuels et des salariés, mais les étrangers ne peuvent pas occuper certains postes liés à la souveraineté.

Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend :

1° Des fonctionnaires ;
2° Des agents contractuels de droit public ;
3° Des salariés de droit privé.

Le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Les conditions d'emploi des salariés sont régies par le code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section et des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Comité social d'administration dans l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'article décrit l'organisation et les compétences du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui représente à la fois les agents publics et les salariés.

I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le comité social d'administration est composé du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside, de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté) du code général de la fonction publique ;

2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique).

La composition de la représentation du personnel au comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des agents publics mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 592-12 (Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire) du présent code et, d'autre part, des salariés mentionnés au 3° du même article L. 592-12 (Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire).

II. - Au sein du comité social d'administration :

1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique (Rôles des comités sociaux d'administration) lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ;

2° La commission des salariés exerce les attributions mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail (Rôle du CSE dans les petites entreprises), à l'exception des troisième et avant-dernier alinéas du même article L. 2312-5, ainsi qu'aux articles L. 2315-49 (Rôle de la commission de la formation dans les grandes entreprises) et L. 2315-56 (Création d'une commission pour l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises) du même code, lorsqu'elles concernent de manière exclusive les personnels de droit privé. Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l'article L. 2312-6 dudit code (Rôle du CSE pour les salariés temporaires) ;

3° La formation plénière examine les questions relatives aux attributions mentionnées aux 1° et 2° du présent II qui intéressent la situation de l'ensemble des personnels et exerce les autres compétences mentionnées au I, à l'exception de celles qui sont mentionnées au III.

La composition des commissions et de la formation plénière, les modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, leur fonctionnement et les moyens qui leur sont attribués sont définis par décret en Conseil d'Etat.

III. - Au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, pour l'ensemble des personnels, les attributions mentionnées à l'article L. 253-2 du code général de la fonction publique (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique) ainsi qu'aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 et aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail.

Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général de la fonction publique (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique). Son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l'ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Les représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-23 du code du travail (Rôle et organisation du comité social et économique) est applicable au comité social d'administration. Il gère son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de l'ensemble du personnel.

Le fonctionnement et les moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités mentionnées au premier alinéa du présent IV sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l'action sociale interministérielle ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Représentation syndicale à l'ASN

Résumé. Les règles de négociation et de représentation syndicale s'appliquent aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire.

I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale. Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section.

Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité mentionné à l'article L. 592-12-1 (Comité social d'administration dans l'Autorité de sûreté nucléaire) du présent code dans ce collège.

La validité des accords collectifs prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature, d'une part, par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives selon les conditions définies à l'article L. 2232-12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés au sein du collège des salariés.

Les salariés qui sont membres du comité ou des formations mentionnés à l'article L. 592-12-1 (Comité social d'administration dans l'Autorité de sûreté nucléaire) du présent code et les délégués syndicaux ou représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail.

II. - Pour les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les organisations représentatives habilitées à négocier sont celles qui disposent d'au moins un siège au sein du comité social d'administration, au titre du collège des agents publics.

En application de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique (Validité des accords syndicaux), un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 (Accords entre syndicats et autorités dans la fonction publique) ou L. 222-2 (Accords-cadres dans la fonction publique) du même code est valide, pour les agents publics, s'il est signé par une ou plusieurs des organisations habilitées à négocier pour le collège de ces personnels.

III. - Dans les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique (Sujets des accords dans la fonction publique), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut inviter les représentants des salariés et des agents publics à participer à des négociations conjointes.

Ces négociations donnent lieu, le cas échéant, à la conclusion d'accords distincts et applicables spécifiquement :

1° Aux salariés de droit privé, selon les modalités prévues au I du présent article ;

2° Aux agents publics, selon les modalités prévues au II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Harmonisation des indemnités et remboursements dans l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut harmoniser les indemnités et remboursements de frais pour ses différents types de personnel.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords collectifs et des engagements unilatéraux qui leur sont applicables, harmoniser entre ces catégories les montants et les conditions de versement des indemnités accessoires liées à des sujétions communes ainsi que les modalités de remboursements des frais de toute nature.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du collège dans l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection agit principalement par son collège, sauf pour certaines tâches spécifiques confiées au président ou à la commission des sanctions.

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Règles contre les conflits d'intérêts dans l'expertise nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit des règles pour éviter les conflits d'intérêts lors des expertises et décisions.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes) à 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris en ce qui concerne les activités d'expertise et de recherche, afin de prévenir les conflits d'intérêts.

Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège. Le règlement intérieur précise les modalités de distinction et d'interaction entre ces personnes.

Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le règlement intérieur définit les règles de distinction et d'interaction, pour une instruction donnée, entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Création d'une commission d'éthique dans l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire crée une commission pour discuter des questions d'éthique et de déontologie.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Experts et déontologie à l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire utilise des experts pour l'aider, en veillant à éviter les conflits d'intérêts et en suivant des règles déontologiques.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Publication des résultats d'expertise par l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire publie les résultats des expertises et avis, sauf exceptions, pour assurer la transparence.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3 (Experts et déontologie à l'Autorité de sûreté nucléaire). Le règlement intérieur définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis. Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l'autorité en décide autrement, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Les avis rendus dans le cadre prévu à l'article L. 592-29 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) sont rendus publics dans des conditions définies par l'autorité de saisine.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organise la publicité, sous réserve des secrets protégés par la loi, des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle prend l'initiative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Activités nucléaires de l'Autorité de sûreté

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut faire des activités nucléaires, sauf celles qui sont très risquées.

Dans le cadre de ses attributions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à exercer des activités nucléaires, à l'exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base défini à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut former, certifier et contrôler dans son domaine d'expertise.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut :

1° Dispenser des formations, délivrer des attestations, des habilitations, des qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions dévolues aux organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail (Définition des ministères et organismes certificateurs) ;

2° Délivrer des agréments, des attestations, des habilitations ou des certificats justifiant la capacité de leurs titulaires à exercer des activités dans un domaine d'intervention spécialisé relevant de ses domaines de compétence ;

3° Exercer, dans ses domaines de compétence, des missions confiées à des organismes certifiés ou accrédités ou à des organismes notifiés à la Commission européenne chargés de mettre en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser les opérations de contrôle de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;

4° Assurer la gestion, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de traitements de données d'intérêt public pouvant comprendre des données à caractère personnel et de santé ;

5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection.

II. - Les interventions des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les activités énumérées au I du présent article peuvent donner lieu à des rémunérations pour services rendus. L'autorité définit dans son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Aide technique pour les expertises nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut recevoir de l'aide technique des services publics pour ses expertises.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la réalisation de ses expertises, de l'appui technique des services de l'Etat et de ses établissements publics compétents.

En vigueur du 7 janvier 2012 au 21 janvier 2017, puis depuis le 1 janvier 2025

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Assimilation de l'ASN aux établissements publics pour le code de la recherche

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est traitée comme un établissement public pour l'application du code de la recherche, sauf si cela contredit les règles spécifiques à son fonctionnement.

Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Les articles L. 412-3 (Contrat doctoral à durée déterminée), L. 412-4 (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) et L. 431-4 (Contrat de projet dans la recherche publique) à L. 431-6 (Contrats de recherche dans les établissements publics) du code de la recherche sont applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Pouvoirs du président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire peut signer des accords pour accomplir ses missions et peut déléguer ce pouvoir.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.

Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Représentation en justice par le président de l'ASN

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire peut représenter l'État en justice pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2026

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Rôle du président dans la gestion des taxes nucléaires

Résumé. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la gestion des taxes sur les installations nucléaires pour l'État.

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de taxation des installations nucléaires) et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code (Détermination des éléments taxables pour la taxe sur les installations nucléaires).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire→Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Section 3 : Fonctionnement→Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 16 février 2016

Section 3 : Fonctionnement
Article L592-12
Article L592-12-1
Article L592-12-2
Article L592-12-3
Article L592-13
Article L592-13-1
Article L592-13-2
Article L592-13-3
Article L592-14
Article L592-14-1
Article L592-14-2
Article L592-14-3
Article L592-15
Article L592-16
Article L592-17
Article L592-18