I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le comité social d'administration est composé du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside, de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique)Art. L.211-1Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publiquePour participer aux élections professionnelles dans la fonction publique, les syndicats doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines. et L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté)Art. L.211-2Fusion de syndicats et anciennetéUn syndicat ou une union de syndicats créé par fusion est considéré comme ayant au moins deux ans d'existence, s'il respecte les conditions requises. du code général de la fonction publique ;
2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats..
La composition de la représentation du personnel au comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des agents publics mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 592-12 (Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-12Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection emploie des fonctionnaires, des agents contractuels et des salariés, mais les étrangers ne peuvent pas occuper certains postes liés à la souveraineté. du présent code et, d'autre part, des salariés mentionnés au 3° du même article L. 592-12 (Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-12Composition du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection emploie des fonctionnaires, des agents contractuels et des salariés, mais les étrangers ne peuvent pas occuper certains postes liés à la souveraineté..
II. - Au sein du comité social d'administration :
1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique (Rôles des comités sociaux d'administration)Art. L.253-1Rôles des comités sociaux d'administrationLes comités sociaux d'administration discutent de l'organisation des services, la qualité des services, les politiques de ressources humaines, l'égalité professionnelle et la santé au travail. lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ;
2° La commission des salariés exerce les attributions mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail (Rôle du CSE dans les petites entreprises)Art. L.2312-5Rôle du CSE dans les petites entreprisesLe comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a pour rôle de transmettre les réclamations des employés, d'améliorer la santé et la sécurité au travail, et d'alerter en cas de danger., à l'exception des troisième et avant-dernier alinéas du même article L. 2312-5, ainsi qu'aux articles L. 2315-49 (Rôle de la commission de la formation dans les grandes entreprises)Art. L.2315-49Rôle de la commission de la formation dans les grandes entreprisesDans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission de la formation est créée pour préparer des discussions sur la stratégie et l'emploi, aider les employés à se former et étudier les problèmes des jeunes et des travailleurs handicapés. et L. 2315-56 (Création d'une commission pour l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises)Art. L.2315-56Création d'une commission pour l'égalité professionnelle dans les grandes entreprisesDans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission pour l'égalité professionnelle est obligatoire si aucun accord n'a été conclu. du même code, lorsqu'elles concernent de manière exclusive les personnels de droit privé. Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l'article L. 2312-6 dudit code (Rôle du CSE pour les salariés temporaires)Art. L.2312-6Rôle du CSE pour les salariés temporairesLe comité social et économique défend les droits des salariés, y compris les travailleurs temporaires, sur des sujets comme la santé, la sécurité et les conditions de travail. ;
3° La formation plénière examine les questions relatives aux attributions mentionnées aux 1° et 2° du présent II qui intéressent la situation de l'ensemble des personnels et exerce les autres compétences mentionnées au I, à l'exception de celles qui sont mentionnées au III.
La composition des commissions et de la formation plénière, les modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, leur fonctionnement et les moyens qui leur sont attribués sont définis par décret en Conseil d'Etat.
III. - Au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, pour l'ensemble des personnels, les attributions mentionnées à l'article L. 253-2 du code général de la fonction publique (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique)Art. L.253-2Rôle des formations spécialisées dans la fonction publiqueLes formations spécialisées examinent les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation. ainsi qu'aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 et aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail.
Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général de la fonction publique (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique)Art. L.252-5Désignation des représentants du personnel dans la fonction publiqueLes représentants du personnel pour la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail sont choisis parmi les membres du comité social d'administration.. Son fonctionnement et les moyens qui lui sont attribués sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l'ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Les représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-23 du code du travail (Rôle et organisation du comité social et économique)Art. L.2315-23Rôle et organisation du comité social et économiqueLe comité social et économique a une personnalité juridique, est dirigé par l'employeur et choisit un secrétaire et un trésorier parmi ses membres. est applicable au comité social d'administration. Il gère son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de l'ensemble du personnel.
Le fonctionnement et les moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités mentionnées au premier alinéa du présent IV sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l'action sociale interministérielle ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.