Article L2315-6
Abrogé depuis le 2018-01-01
L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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Code du travail
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Article L2315-7
Abrogé depuis le 2018-01-01
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
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Article L2315-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile et gestion du patrimoine du comité social et économique
Résumé Le comité social et économique peut gérer ses affaires et est dirigé par le patron ou son représentant, qui choisit un secrétaire et un trésorier.
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
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