Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

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Élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'État

Résumé. Cette section explique comment les représentants du personnel sont choisis et élus dans les comités sociaux de la fonction publique d'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition des comités sociaux dans la fonction publique

Résumé. Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail incluent des représentants de l'administration et du personnel.

Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État) et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) et L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déroger à l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'État

Résumé. Dans la fonction publique d'État, l'élection des représentants du personnel peut être annulée si le nombre de personnes n'est pas suffisant.

Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Les représentants du personnel pour la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail sont choisis parmi les membres du comité social d'administration.

Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants.
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées

Résumé. Les représentants du personnel dans les formations spécialisées sont choisis par les syndicats, soit en fonction des voix obtenues aux élections, soit après une consultation.

Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Élection des représentants du personnel dans le ministère de la justice

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités sociaux du ministère de la justice sont élus par les agents publics et magistrats, et peuvent inclure des syndicalistes spécifiques à la magistrature.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1 (Élection des représentants du personnel), pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice :
1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'article 10-1 (Droit syndical des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Article L252-3
Article L252-4
Article L252-5
Article L252-6
Article L252-7