En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Composition des comités sociaux dans la fonction publique
Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État) et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux) et L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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