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Section 3

Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article L592-13-1

Définition des règles de prévention des conflits d'intérêts au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article L592-13

Article L592-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire est dirigée par le collège, qui peut déléguer certaines tâches, sauf les avis et décisions importantes.

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du champ d’attribution et élargissement des possibilités de délégation

Résumé des changements La mise‑à‑jour étend la portée aux fonctions liées tant à la sûreté nucléaire qu’à la radioprotection ; elle précise que ces attributions appartiennent au collège sauf exceptions pour le président ou la commission sanctions ; elle élargit également les possibilités de délégation vers les membres du service plutôt qu’aux seuls agents tout en conservant que certains avis ne peuvent être délégués.

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’informations annexes sur le règlement intérieur

Résumé des changements La nouvelle version supprime les paragraphes introductifs qui décrivaient l’établissement du règlement intérieur, ses règles de déontologie et sa publication au Journal officiel, se concentrant uniquement sur les modalités de délégation.

En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2017

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

L'Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Il fixe notamment les règles de déontologie qui s'appliquent aux agents de l'autorité.

Il est publié au Journal officiel de la République française après son homologation par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.