Article L592-13-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une commission d'éthique et de déontologie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Résumé L'Autorité nucléaire a une commission pour les questions d'éthique et de déontologie.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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