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Section 1

Livraisons de biens taxables

L411-1 — L411-4

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires

Article L322-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la taxe sur les installations nucléaires

Résumé Cette règle dit comment on choisit ce qui doit payer la taxe pour les centrales nucléaires.
Mots-clés : Fiscalité Nucléaire Taxation

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par le présent paragraphe.

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Article L322-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d’obligation de consultation

Résumé Il n’est pas nécessaire de consulter les gens avant d’appliquer ces règles.
Mots-clés : réglementation consultation obligation

Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.

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Article L322-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les installations nucléaires de base

Résumé Les centrales et usines nucléaires actives ou arrêtés dans le territoire concernée doivent payer une taxe.
Mots-clés : taxe installations nucléaires production nucléaire retraitement combustible

Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Elle constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, qui relève de l'une des catégories suivantes :

a) Les réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l'article L. 322-42 du présent code ;

b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l'article L. 322-43 ;

c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-44 ;

d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens de l'article L. 322-45 ;

2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 322-46 ;

3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 321-2.

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Article L322-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classification et taxation des réacteurs nucléaires

Résumé On classe les réacteurs en trois types et on taxe chacun séparément, sauf ceux qui ont été transformés.
Mots-clés : Taxation Réacteurs nucléaires

Les réacteurs nucléaires sont distingués selon les catégories suivantes :

1° Réacteurs nucléaires de production d'énergie, autres que ceux mentionnés au 2° ;

2° Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche ;

3° Réacteurs nucléaires ne relevant pas des 1° ou 2°.

Lorsqu'une installation comprend plusieurs réacteurs nucléaires, la taxe est déterminée séparément pour chacun d'entre eux.

Ne sont pas soumis à la taxe les réacteurs nucléaires transformés mentionnés au 1° de l'article L. 433-4.

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Article L322-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installations de production du combustible nucléaire

Résumé Il existe trois types d'usines qui préparent le carburant pour les réacteurs : convertir l’uranium en hexafluorure, séparer ses isotopes et fabriquer les combustibles.
Mots-clés : production nuclear fuel industrie

Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent :

1° Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium ;

2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ;

3° Les installations de fabrication de combustibles nucléaires.

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Article L322-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des installations de retraitement

Résumé Ce texte explique que les sites qui récupèrent et traitent le combustible déjà utilisé dans les réacteurs nucléaires sont appelés "installations de retraitement".
Mots-clés : Nucléaire Gestion des déchets radioactifs Retraitement

Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé s'entendent des installations de gestion du combustible usé qui assurent son retraitement, au sens du dixième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

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Article L322-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installations supplémentaires liées à l’énergie nucléaire

Résumé Il s’agit d’une liste d’installations liées à l’énergie nucléaire : accélérateurs/irradiants, usines préparant/des transformant des matières radioactive et laboratoires/ateliers pour maintenir ou examiner ces pièces.
Mots-clés : installations nucléaires

Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées comprennent :

1° Les accélérateurs de particules et les irradiateurs ;

2° Les usines de préparation et de transformation de substances radioactives ;

3° Les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives.

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Article L322-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut d'activité des installations nucléaires

Résumé Une installation nucléaire se considère active dès que son autorisation apparaît dans le journal officiel et reste active jusqu'au jour avant qu’elle ne s’arrête définitivement ; après cette date elle devient arrêtée jusqu’au jour avant sa mise hors service.
Mots-clés : Installation nucléaire Statut juridique Autorisation Arrêt définitif

L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code.

L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.

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