Code de l'environnement

Section 1 : Définitions et principes généraux

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Définitions et principes généraux des installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires sont très surveillées pour éviter les accidents et protéger la nature.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Régime spécial des installations nucléaires de base

Résumé. Les installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement.

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (Régimes administratifs des activités nucléaires), dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code (Exemptions pour certaines activités nucléaires).

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Définition des installations nucléaires de base

Résumé. Les installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond.

Les installations nucléaires de base sont :

1° Les réacteurs nucléaires ;

2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;

3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs).

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Intégration des équipements dans les installations nucléaires

Résumé. Les équipements nécessaires à une installation nucléaire font partie intégrante de celle-ci et sont soumis aux mêmes règles de sécurité.

Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) ou L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires), y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 24 juin 2023

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Règles de sécurité pour les installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent suivre des règles strictes pour les protéger et protéger l'environnement.

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.

Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles autour des centrales nucléaires

Résumé. L'article explique que des règles peuvent être mises en place autour des centrales nucléaires pour limiter les constructions et travaux, même après leur fermeture.

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués).

L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et L. 593-9 (Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléaires).

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent gérer les risques et protéger l'environnement, en prévenant les accidents et en ayant des plans d'urgence.

I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.

Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité.

II. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 (Étude de dangers pour les nouveaux projets).

Il établit des règles d'exploitation de ses installations.

Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation.

Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs conséquences pour les intérêts susmentionnés. Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail (Rôle de la commission élargie dans les discussions sur la sécurité), ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code du travail (Exclusion des règles de sécurité pour les sites nucléaires avec mesures préexistantes), ou à défaut aux délégués du personnel.

L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés.

Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires).

III. – Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire). Le propriétaire de l'installation dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour exercer cette responsabilité.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires

Résumé. L'article précise que certaines activités cruciales pour la sécurité nucléaire peuvent être encadrées par un décret, et que l'exploitant doit surveiller ces activités lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 1 : Régime d'autorisation→Section 1 : Définitions et principes généraux

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Section 1 : Régime d'autorisation
Article L593-1
Article L593-2
Article L593-3
Article L593-4
Article L593-5
Article L593-6
Article L593-6-1
Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
Sous-section 2 : Création et mise en service
Sous-section 3 : Fonctionnement
Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
Sous-section 6 : Dispositions diverses