Article L5113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense
Résumé Le ministère de la défense a des règles spéciales pour protéger ses communications radio.
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
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