Code de l'environnement

Section 2 : Demande d'autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'autorisation environnementale

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un projet, il faut vérifier s'il a besoin d'une évaluation environnementale et fournir un dossier complet avec une étude d'impact.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 12 mars 2023

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Vérification préalable de l'évaluation environnementale

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un projet, il faut vérifier s'il a besoin d'une évaluation environnementale.

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.

En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut :

1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet).

Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 12 mars 2023

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Certificat de projet pour autorisation environnementale

Résumé. Un certificat de projet peut être demandé pour connaître les règles et délais applicables à un projet soumis à autorisation environnementale.

Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.

Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.

Le certificat comporte également :

-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;

-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux), l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.

Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet) et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme). Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Autorisation environnementale pour projets par tranches

Résumé. Un projet peut être divisé en plusieurs parties pour obtenir des autorisations environnementales séparées, à condition que cela ne contourne pas les règles et que ce soit cohérent avec les enjeux écologiques.

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Dossier pour autorisation environnementale

Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale, il faut fournir un dossier avec une étude d'impact ou d'incidence, et d'autres documents spécifiques selon le projet.

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux) et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) ou, en matière de mines, au droit d'inventeur.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 2 : Demande d'autorisation
Article L181-5
Article L181-6
Article L181-7
Article L181-8