Code de l'environnement

Section 6 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles diverses sur les installations nucléaires

Résumé. Cette section parle des règles pour les équipements autour des installations nucléaires et de la validité des autorisations existantes.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles pour les équipements autour des installations nucléaires

Résumé. L'article L593-33 du Code de l'environnement précise les règles pour les équipements et activités autour des installations nucléaires, même s'ils ne sont pas directement liés à leur fonctionnement.

I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15 (Code de l'environnement).

II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques) et implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.

III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Les règles générales mentionnées à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) peuvent porter sur ces activités.

En vigueur depuis le 12 février 2016

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Validité des anciennes autorisations nucléaires

Résumé. Les autorisations pour les installations nucléaires données avant valent aussi maintenant, et peuvent être modifiées selon les nouvelles règles.

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre des dispositions du présent titre. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 6 : Dispositions diverses
Article L593-33
Article L593-34