Code de l'énergie

Section 1 : Les règles générales relatives à la production

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour la production d'électricité

Résumé. La section explique les règles pour construire ou modifier des centrales électriques, réduire les émissions de CO2, et utiliser ou vendre l'électricité produite.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Autorisation pour les nouvelles installations électriques

Résumé. Pour construire une nouvelle centrale électrique ou agrandir une ancienne, il faut souvent demander la permission à l'État.

Sous réserve de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Règles pour les centrales à combustibles fossiles

Résumé. Les centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes en 2025 et émettant trop de CO2, sont considérées comme nouvelles si elles réduisent leurs émissions.

Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.

Pour l'application de l'article L. 316-9 (Limites pour les centrales électriques polluantes), la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) ou réputée autorisée en application de l'article L. 311-6-1 (Réduction des émissions pour les centrales à charbon).

En vigueur depuis le 16 avril 2025

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Plan de conversion des centrales à charbon

Résumé. Les entreprises publiques produisant de l'électricité avec du charbon doivent présenter un plan pour réduire leurs émissions de CO2 d'ici fin 2026.

Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Utilisation de l'électricité produite par les autorisés

Résumé. Les producteurs d'électricité autorisés peuvent utiliser leur propre production pour leurs besoins, sous certaines conditions.

Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 février 2026

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Vente du surplus d'électricité par les collectivités et l'État

Résumé. L'article explique comment les collectivités et l'État peuvent vendre le surplus d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement.

Pour les installations de production d'électricité utilisant exclusivement des énergies renouvelables et relevant du domaine public ou privé de l'Etat, ce dernier peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d'électricité produite qui n'est pas autoconsommé dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) et L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) du présent code.

Ce surplus est valorisé sur les marchés de l'électricité par sa revente à un organisme désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, organisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article fixe les modalités d'organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l'organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l'électricité. Les modalités d'organisation de cette procédure de mise en concurrence peuvent prévoir l'obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d'électricité en France, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée, de présenter une offre. L'arrêté fixe également la date d'entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas, qui doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Production d'électricité par les entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent produire leur propre électricité pour leurs clients, sous certaines conditions.

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Les règles générales relatives à la production
Article L311-1
Article L311-1-1
Article L311-1-2
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4