Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable)Art. L.2224-32Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelableLes communes et leurs établissements publics peuvent, avec autorisation, construire et exploiter des petites installations hydroélectriques, d'autres énergies renouvelables, de valorisation des déchets ou de cogénération, et bénéficier d'une obligation d'achat de l'électricité produite. et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité)Art. L.2224-33Autorisation de petites installations de production d'électricitéLes autorités de distribution peuvent, avec autorisation, installer de petites centrales proches du réseau pour éviter d'agrandir les lignes, si c'est économique, sûr et de qualité. du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers)Art. 88Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliersLa loi permet aux collectivités territoriales et à certaines personnes morales de produire et vendre de l'électricité renouvelable, avec des règles spécifiques pour les installations solaires. de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement.
Pour les installations de production d'électricité utilisant exclusivement des énergies renouvelables et relevant du domaine public ou privé de l'Etat, ce dernier peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d'électricité produite qui n'est pas autoconsommé dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité)Art. L.315-1Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricitéUn autoproducteur est une personne qui utilise l'électricité qu'elle produit elle-même sur le même site, soit immédiatement, soit après stockage. et L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. du présent code.
Ce surplus est valorisé sur les marchés de l'électricité par sa revente à un organisme désigné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, organisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article fixe les modalités d'organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l'organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l'électricité. Les modalités d'organisation de cette procédure de mise en concurrence peuvent prévoir l'obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d'électricité en France, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée, de présenter une offre. L'arrêté fixe également la date d'entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas, qui doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.