Code de l'énergie

Section 2 : L'autorisation d'exploiter

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Autorisation d'exploiter une centrale électrique

Résumé. Cette section explique les règles pour autoriser et exploiter des centrales électriques, en tenant compte de l'impact environnemental et de l'efficacité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Critères pour autoriser une centrale électrique

Résumé. Pour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop.

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) ;

2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique), L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;

4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Autorisation unique pour des installations électriques proches

Résumé. Un seul permis peut être donné pour plusieurs installations électriques proches et gérées par la même personne.

Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 juin 2023

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Autorisation pour les grandes unités de production électrique

Résumé. Pour les grosses centrales électriques (plus de 800 MW), chaque unité doit avoir sa propre autorisation d'exploitation.

Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques

Résumé. Les installations électriques qui émettent des gaz à effet de serre peuvent avoir des restrictions sur leur temps de fonctionnement pour limiter ces émissions.

I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.

II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre), l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Transfert de l'autorisation d'exploitation des installations électriques

Résumé. L'autorisation d'exploiter une installation électrique est personnelle et peut être transférée à un nouvel exploitant si la puissance dépasse un certain seuil.

L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques), l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 24 juin 2023

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Limite de la capacité nucléaire

Résumé. La capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire ne peut dépasser 63,2 gigawatts.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 24 juin 2023

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Autorisation d'exploiter pour les installations nucléaires

Résumé. Pour les centrales nucléaires, l'autorisation environnementale remplace celle pour exploiter.

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 24 juin 2023

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Plan stratégique pour les gros producteurs d'électricité

Résumé. Les gros producteurs d'électricité doivent faire un plan stratégique pour respecter les règles nationales sur l'énergie, et ce plan doit être approuvé par le gouvernement.

Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3 (Planification énergétique sur dix ans).

Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origines nucléaire et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques). Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8 (Bilan annuel et prévisionnel du système électrique).

Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 141-4 (Mise à jour de la programmation énergétique).

La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) à L. 141-3 (Planification énergétique sur dix ans) est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. En cas d'incompatibilité, l'autorité administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires qu'il comporte.

L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable, des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques).

Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Plan stratégique pour les gros producteurs d'électricité

Résumé. Les gros producteurs d'électricité dans certaines régions doivent faire un plan stratégique avec leurs investissements et le partager rapidement.

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Autorisation automatique pour certaines installations électriques

Résumé. Certaines installations de production d'électricité sont automatiquement autorisées si leur puissance est faible ou si elles existaient déjà avant une date précise.

Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.

Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Réduction des émissions pour les centrales à charbon

Résumé. Les centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux doivent réduire leurs émissions pour obtenir une autorisation d'exploitation.

Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Toutefois, cette désignation n'emporte pas l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) du présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Achat d'électricité uniquement auprès des producteurs autorisés

Résumé. EDF et les entreprises locales ne peuvent acheter l'électricité que des producteurs ayant une autorisation officielle.

Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation de production d'électricité et autres obligations légales

Résumé. Même avec une autorisation pour produire de l'électricité, il faut aussi respecter d'autres lois.

L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modalités d'application des règles de production d'électricité

Résumé. Les détails sur comment appliquer les règles pour produire de l'électricité sont fixés par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : L'autorisation d'exploiter
Article L311-5
Article L311-5-1
Article L311-5-2
Article L311-5-3
Article L311-5-4
Article L311-5-5
Article L311-5-6
Article L311-5-7
Article L311-5-8
Article L311-6
Article L311-6-1
Article L311-7
Article L311-8
Article L311-9