Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3 (Planification énergétique sur dix ans)Art. L.141-3Planification énergétique sur dix ansLa programmation pluriannuelle de l'énergie planifie les besoins et les ressources pour deux périodes de cinq ans, avec des objectifs et des options pour chaque type d'énergie..
Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origines nucléaire et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques)Art. L.311-5-3Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriquesLes installations électriques qui émettent des gaz à effet de serre peuvent avoir des restrictions sur leur temps de fonctionnement pour limiter ces émissions.. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8 (Bilan annuel et prévisionnel du système électrique)Art. L.141-8Bilan annuel et prévisionnel du système électriqueLe gestionnaire du réseau électrique fait chaque année un bilan de l'électricité en France et des prévisions pour les années suivantes, en tenant compte de la consommation, de la production et des échanges avec l'étranger..
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 141-4 (Mise à jour de la programmation énergétique)Art. L.141-4Mise à jour de la programmation énergétiqueLa programmation pluriannuelle de l'énergie est mise à jour tous les cinq ans et doit être publiée dans un délai d'un an après l'adoption d'une loi spécifique..
La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution)Art. L.141-1Gestion des énergies en France pour réduire la pollutionLa programmation pluriannuelle de l'énergie définit comment les pouvoirs publics gèrent toutes les formes d'énergie en France pour atteindre des objectifs écologiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre. à L. 141-3 (Planification énergétique sur dix ans)Art. L.141-3Planification énergétique sur dix ansLa programmation pluriannuelle de l'énergie planifie les besoins et les ressources pour deux périodes de cinq ans, avec des objectifs et des options pour chaque type d'énergie. est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. En cas d'incompatibilité, l'autorité administrative met l'exploitant en demeure d'élaborer un nouveau plan stratégique compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations..
Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires qu'il comporte.
L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable, des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du II de l'article L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques)Art. L.311-5-3Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriquesLes installations électriques qui émettent des gaz à effet de serre peuvent avoir des restrictions sur leur temps de fonctionnement pour limiter ces émissions..
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.
Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.