Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction)Art. L.412-22Protection des haies : déclaration obligatoire avant destructionAvant de détruire une haie, il faut déclarer son projet et attendre l'accord des autorités. et au troisième alinéa du I de l'article L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction)Art. L.412-23Protection des haies : autorisation nécessaire pour destructionPour détruire une haie, il faut parfois une autorisation spéciale, et c'est interdit sans elle. sont les suivantes :
1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
2° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature. ;
3° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. ;
4° L'autorisation spéciale de modifier l'état ou l'aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle)Art. L.332-6Délai de protection avant la création d'une réserve naturellePendant 15 mois après la notification de création d'une réserve naturelle, on ne peut pas changer l'état des lieux, sauf autorisation spéciale. ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., lorsqu'elle est délivrée par l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ;
5° L'autorisation spéciale de modifier l'état des lieux ou l'aspect d'un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel)Art. L.341-7Délai de protection avant classement d'un site naturelPendant un an, on ne peut pas changer un site naturel après une notification de classement. et L. 341-10 (Protection des sites classés)Art. L.341-10Protection des sites classésLes sites classés ne peuvent être modifiés ou détruits sans une autorisation spéciale. ;
6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique (Protection des sources d'eau minérale naturelle)Art. L.1322-4Protection des sources d'eau minérale naturellePour protéger les sources d'eau minérale naturelle, certaines activités comme les sondages ou travaux souterrains sont interdits sans autorisation. ;
7° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 1321-2 du même code (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ;
8° L'autorisation de destruction d'une haie bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime (Protection des haies et plantations par le préfet)Art. L.126-3Protection des haies et plantations par le préfetLe préfet peut protéger les haies et plantations pour préserver la nature, avec des aides financières pour ceux qui en prennent soin. ;
9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable., pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.113-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger des espaces boisés, y compris des arbres isolés ou des haies. ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22 (Protection des sites naturels et historiques par les communes)Art. L.111-22Protection des sites naturels et historiques par les communesLes communes peuvent protéger des sites naturels ou historiques importants, même sans plan d'urbanisme., L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale. et L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-23Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme peut protéger des espaces naturels et boisés pour préserver la biodiversité et les continuités écologiques, en interdisant par exemple la construction sur certains terrains. dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ;
10° L'absence d'opposition à une déclaration préalable ou l'autorisation prévue dans le cadre d'un régime d'aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole commune ;
11° L'autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. ;
12° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables en application de l'article L. 632-1 du même code (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. ;
13° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. du présent code.
Le présent article ne s'applique pas dans les cas, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes., où un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de l'une des décisions énumérées au présent article.