Code de l'environnement

Section 4 : La protection et la gestion durable des haies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et gestion durable des haies

Résumé. Les haies sont protégées pour leur rôle écologique, et leur destruction est encadrée par des règles strictes.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Protection des haies et gestion durable

Résumé. Les haies sont protégées pour leurs bienfaits écologiques et peuvent être entretenues, mais pas détruites sans raison.

I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :

1° Des arbustes ;

2° Des arbres ;

3° D'autres ligneux.

Sont régies par la présente section les haies, à l'exclusion des allées d'arbres et des alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres), qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l'exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte.

Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l'appellation “ chemin rural ”.

II.-La valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques qu'elles rendent.

Les interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l'espace et dans le temps.

Les haies peuvent faire l'objet de travaux d'entretien usuels tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l'espace et permettant la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.

Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie.

Les gestionnaires de voirie, d'infrastructures ferroviaires, d'infrastructures de communications électroniques ou de réseaux de distribution publique d'électricité mettent en œuvre un plan d'action pour atteindre l'objectif de gestion durable des haies.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction

Résumé. Avant de détruire une haie, il faut déclarer son projet et attendre l'accord des autorités.

I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 (Protection des haies et gestion durable) est soumis à déclaration unique préalable.

Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies), la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet.

II.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la déclaration unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence d'opposition ou en violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction

Résumé. Pour détruire une haie, il faut parfois une autorisation spéciale, et c'est interdit sans elle.

I.-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l'article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies) soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable.

Elle l'informe que sa déclaration est regardée comme une demande d'autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique.

L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies).

La demande d'autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations mentionnées audit article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies) qui lui sont applicables. La décision d'autorisation est soumise à la participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) lorsqu'elle a une incidence directe et significative sur l'environnement.

Les règles de procédure et de consultation applicables à l'autorisation unique se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par le présent code et par les autres législations pour la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies).

II.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'autorisation unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d'une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Exceptions à la protection des haies

Résumé. L'article liste les exceptions autorisant la destruction d'une haie, comme pour protéger des sites naturels ou historiques.

Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et au troisième alinéa du I de l'article L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) sont les suivantes :

1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

2° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

3° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

4° L'autorisation spéciale de modifier l'état ou l'aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle) ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), lorsqu'elle est délivrée par l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ;

5° L'autorisation spéciale de modifier l'état des lieux ou l'aspect d'un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique (Protection des sources d'eau minérale naturelle) ;

7° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 1321-2 du même code (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ;

8° L'autorisation de destruction d'une haie bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime (Protection des haies et plantations par le préfet) ;

9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux), pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22 (Protection des sites naturels et historiques par les communes), L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme) et L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ;

10° L'absence d'opposition à une déclaration préalable ou l'autorisation prévue dans le cadre d'un régime d'aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole commune ;

11° L'autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) ;

12° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables en application de l'article L. 632-1 du même code (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) ;

13° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) du présent code.

Le présent article ne s'applique pas dans les cas, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique), où un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de l'une des décisions énumérées au présent article.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Protection des haies : obligation de compensation par replantation

Résumé. Pour détruire une haie, il faut replanter au moins autant que ce qui a été détruit, et suivre les règles pour protéger la nature.

Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité).

L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24 (Exceptions à la protection des haies).

Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation et lui propose une liste d'organismes agréés compétents.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Règles pour détruire des haies

Résumé. Un décret précise les règles pour déclarer ou autoriser la destruction de haies, avec des mesures de compensation comme replanter ailleurs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment :

1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l'article L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et de l'autorisation unique prévue à l'article L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) ;

2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25 (Protection des haies : obligation de compensation par replantation). Il prévoit une application territorialisée des mesures de compensation ;

3° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l'article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Protection des haies par arrêté départemental

Résumé. Un arrêté départemental fixe les règles pour protéger les haies, en interdisant certains travaux pendant des périodes sensibles et en imposant des compensations si elles sont détruites.

Dans chaque département, en s'appuyant sur les données publiques disponibles, en particulier celles de l'observatoire de la haie, et après consultation des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux ainsi que des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux et d'une association de protection de l'environnement, l'autorité administrative compétente prend un arrêté qui établit pour le département :

1° Une période d'interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département ;

2° Un coefficient de compensation en cas de destruction de haie, en application du 2° de l'article L. 412-26 (Règles pour détruire des haies). Ce coefficient tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d'une typologie de haies définie par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ;

3° Une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d'entretien usuels de la haie.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Cartographie des protections des haies

Résumé. Les autorités locales doivent fournir une carte en ligne des règles qui protègent les haies.

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Section 4 : La protection et la gestion durable des haies
Article L412-21
Article L412-22
Article L412-23
Article L412-24
Article L412-25
Article L412-26
Article L412-27
Article L412-28