Code de l'environnement

Chapitre III : Sanctions pénales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en cas d'infraction environnementale

Résumé. Ce chapitre décrit les peines pour ceux qui ne respectent pas les règles environnementales, comme des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 26 mars 2025

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Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale

Résumé. L'article L173-1 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui exploitent des installations ou activités sans les autorisations nécessaires, avec des amendes et des peines de prison.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque), L. 571-2 (Règles contre les nuisances sonores), L. 571-6 (Réglementation des activités bruyantes) et L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique) exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :

1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;

2° Conduire ou effectuer cette opération ;

3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;

4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.

Toutefois, ne sont pas punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), dans le cas d'une installation d'élevage, lorsque l'installation pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de l'enregistrement de plus de 15 %.

En outre, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pénale les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) lorsque l'installation pour laquelle cette déclaration est requise en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors sans déclaration, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration de plus de 15 %.

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :

1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;

2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque), L. 571-2 (Règles contre les nuisances sonores), L. 571-6 (Réglementation des activités bruyantes) et L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique) ;

3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), de l'article L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus) ou du I de l'article L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques) ;

4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) ;

5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

III.-Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 mars 2017

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Sanctions pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas respecter les règles environnementales après une mise en demeure peut entraîner des peines de prison et des amendes.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles), L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), L. 332-17 (Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) et à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et L. 412-7 (Accès aux ressources génétiques sans but commercial) à L. 412-16 (Simplification de la déclaration des collections scientifiques) sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement

Résumé. L'article L173-3 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui nuisent gravement à la santé, la sécurité ou à l'environnement en ne respectant pas les règles d'autorisation ou de déclaration.

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :

1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;

2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale) et au I de l'article L. 173-2 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;

3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour les activités menaçant l'environnement

Résumé. Si une activité menace directement la nature ou l'eau, elle peut être punie de prison et d'une amende.

Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale) et L. 173-2 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Sanctions pour entrave aux contrôles environnementaux

Résumé. Empêcher les contrôles environnementaux peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 août 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pénales pour infractions environnementales

Résumé. En cas d'infraction environnementale, le tribunal peut arrêter l'activité responsable et ordonner des réparations avec des amendes.

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut :

1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;

2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire.

Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) du même code.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Obligation de paiement des salaires pendant une suspension d'activité

Résumé. Un exploitant doit continuer à payer ses employés même si son activité est suspendue par un tribunal.

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Peines complémentaires pour les infractions environnementales

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions environnementales peuvent avoir des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision, la confiscation des objets utilisés, l'immobilisation de véhicules ou l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :

1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) ;

3° L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) à 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 août 2021

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Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions à la loi sur l'environnement, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales

Résumé. En cas de condamnation pour une infraction environnementale, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des mesures à respecter sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros par jour de retard.

Les dispositions des articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal (Décision après ajournement avec injonction), lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.

Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution immédiate des peines complémentaires en droit de l'environnement

Résumé. Les peines complémentaires pour infractions environnementales peuvent commencer immédiatement après la condamnation.

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Scellés sur installations illégales

Résumé. Le procureur peut faire sceller des installations utilisées illégalement et lever cette mesure à tout moment.

Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) ou de l'article L. 173-8 (Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement).

Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 10 août 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Transaction pénale pour contraventions et délits environnementaux

Résumé. L'administration peut négocier pour éviter un procès si l'infraction n'est pas trop grave.

I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique).

III. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Récidive des infractions environnementales

Résumé. Certaines infractions environnementales sont considérées comme une seule et même infraction en cas de récidive.

Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3 (Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement), aux articles L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux), L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires), L. 218-34 (Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures), L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion), L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer), L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer), L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast), L. 226-9 (Sanctions pour pollution atmosphérique malgré une mise en demeure), L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) à L. 231-3 (Définition et sanctions de l'écocide), L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), L. 415-6 (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée), L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution), L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons) et L. 436-7 (Interdiction des méthodes illégales de pêche) du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-1
Article L173-2
Article L173-3
Article L173-3-1
Article L173-4
Article L173-5
Article L173-6
Article L173-7
Article L173-8
Article L173-9
Article L173-10
Article L173-11
Article L173-12
Article L173-13