I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque)Art. L.555-1Autorisation pour les canalisations à risqueLes canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques doivent avoir une autorisation si elles présentent des risques pour la santé, la nature ou les monuments., L. 571-2 (Règles contre les nuisances sonores)Art. L.571-2Règles contre les nuisances sonoresLa loi fixe des règles pour limiter le bruit des objets et vérifier leur conformité., L. 571-6 (Réglementation des activités bruyantes)Art. L.571-6Réglementation des activités bruyantesLes activités bruyantes peuvent être soumises à des règles ou autorisations pour éviter les nuisances sonores. et L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique)Art. L.712-1Règles pour les activités en AntarctiqueEn Antarctique, les activités qui ont un impact même mineur sur l'environnement doivent être autorisées, tandis que les autres nécessitent une simple déclaration. exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
2° Conduire ou effectuer cette opération ;
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
Toutefois, ne sont pas punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., dans le cas d'une installation d'élevage, lorsque l'installation pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de l'enregistrement de plus de 15 %.
En outre, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pénale les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. lorsque l'installation pour laquelle cette déclaration est requise en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors sans déclaration, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration de plus de 15 %.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;
2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque)Art. L.555-1Autorisation pour les canalisations à risqueLes canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques doivent avoir une autorisation si elles présentent des risques pour la santé, la nature ou les monuments., L. 571-2 (Règles contre les nuisances sonores)Art. L.571-2Règles contre les nuisances sonoresLa loi fixe des règles pour limiter le bruit des objets et vérifier leur conformité., L. 571-6 (Réglementation des activités bruyantes)Art. L.571-6Réglementation des activités bruyantesLes activités bruyantes peuvent être soumises à des règles ou autorisations pour éviter les nuisances sonores. et L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique)Art. L.712-1Règles pour les activités en AntarctiqueEn Antarctique, les activités qui ont un impact même mineur sur l'environnement doivent être autorisées, tandis que les autres nécessitent une simple déclaration. ;
3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires., de l'article L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus)Art. L.514-7Suspension d'exploitation pour dangers inconnusSi une usine ou installation cause des problèmes inconnus au moment de son autorisation, le ministre peut ordonner sa fermeture temporaire pour résoudre ces problèmes. ou du I de l'article L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques)Art. L.554-9Sécurité des canalisations à risquesEn cas d'urgence ou de danger, les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire ou la réduction de pression des canalisations à risques, et exiger des mesures pour éliminer les dangers. ;
4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales)Art. L.173-5Sanctions pour infractions environnementalesEn cas d'infraction à la loi sur l'environnement, le tribunal peut arrêter ou suspendre les activités concernées et ordonner des réparations pour les dommages causés. ;
5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. ou de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires..
III.-Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. et L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires..