Code de l'environnement

Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour rejets nuisibles en mer

Résumé. Jeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est interdit et peut entraîner des amendes, la suspension de permis de pêche, et d'autres sanctions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanction pour rejets nuisibles en mer

Résumé. Jeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des armateurs et exploitants pour rejets nuisibles en mer

Résumé. Les armateurs et exploitants d'établissements marins peuvent être punis s'ils rejettent des substances nuisibles en mer.

Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Sanctions pour pollution en mer

Résumé. Si on pollue la mer, les autorités peuvent suspendre les permis de pêche pour trois mois maximum.

Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 218-77 (Agents habilités à constater les infractions de rejet en mer), le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire.

La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite.

Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense.

Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.

Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mai 2010

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Sanctions pour rejets nuisibles en mer

Résumé. En cas de pollution en mer, le tribunal peut imposer des mesures pour arrêter les rejets et une amende journalière jusqu'à ce que les problèmes soient résolus.

En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer), le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.

L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agents habilités à constater les infractions de rejet en mer

Résumé. Certains agents sont autorisés à constater les infractions liées aux rejets nuisibles en mer.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) :

1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 (Personnes habilitées à contrôler les infractions de pêche) sur l'exercice de la pêche maritime ;

2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;

3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles anciennes aux rejets polluants en mer

Résumé. Les règles pour punir les rejets polluants en mer viennent d'un vieux décret sur la pêche.

Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 (Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche) sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Sanctions pour pollution en mer

Résumé. Les personnes qui polluent la mer ou les eaux salées avec des substances nuisibles peuvent être punies d'une amende et d'un affichage public de leur condamnation.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises qui polluent la mer

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles polluent la mer, avec des amendes et des interdictions d'activité.

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par l'article L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II. – (Abrogé).

III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Article L218-73
Article L218-74
Article L218-75
Article L218-76
Article L218-77
Article L218-78
Article L218-79
Article L218-80