Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer)Art. L.218-73Sanction pour rejets nuisibles en merJeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. et L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution)Art. L.432-2Protection des poissons contre la pollutionJeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi., ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.

Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales)Art. L.173-9Ajournement avec injonction pour les infractions environnementalesEn cas de condamnation pour une infraction environnementale, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des mesures à respecter sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros par jour de retard..

Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :

1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants. et des dispositions auxquelles elles se substituent ;

2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages)Art. L.214-18Protection des cours d'eau par les ouvragesLes ouvrages construits dans les cours d'eau doivent laisser passer un débit minimal pour protéger la vie aquatique. ;

3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9 (Régulation du débit des cours d'eau)Art. L.214-9Régulation du débit des cours d'eauL'article explique comment le débit d'un cours d'eau peut être régulé et utilisé pour différents besoins, après une déclaration d'utilité publique..

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. et L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités. du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont fait la demande.

Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.

Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier).