Code de l'environnement

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations polluantes

Résumé. Cette section explique comment les autorités surveillent et sanctionnent les installations qui polluent ou causent des problèmes, avec des règles pour les inspections et les recours.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations classées

Résumé. Si une installation classée ne respecte pas les règles, le préfet peut exiger des réparations ou suspendre son activité.

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) ;

2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.

II.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.

III.-L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations classées

Résumé. Si une usine polluante fonctionne sans autorisation, le préfet peut lui demander de régulariser sa situation ou même fermer l'usine.

Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1 (Contrôle et sanctions des installations classées).

Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1 (Contrôle et sanctions des installations classées), de l'article L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus), ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des salaires pendant la suspension d'une installation classée

Résumé. Pendant la suspension d'une installation classée, l'exploitant doit continuer à payer les salaires de ses employés.

Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article L. 514-1 (Contrôle et sanctions des installations classées) ou de l'article L. 514-2 (Contrôle et sanctions des installations classées), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations non classées

Résumé. Si une installation non classée cause des problèmes graves, le préfet peut ordonner à son exploitant de prendre des mesures pour les résoudre.

Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle des installations classées

Résumé. Un inspecteur vérifie les installations et envoie son rapport au préfet et à l'exploitant, qui peut donner son avis.

L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur les installations classées

Résumé. Les décisions concernant les installations classées peuvent être contestées devant la justice, sauf pour celles qui concernent la compatibilité avec des plans d'urbanisme.

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) à L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées), L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration), L. 512-13 (Dispense de déclaration pour certaines installations), L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées), L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), L. 514-4 (Contrôle des installations non classées), du I de l'article L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées) et de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.

II. – (Abrogé)

III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'exploitation pour dangers inconnus

Résumé. Si une usine ou installation cause des problèmes inconnus au moment de son autorisation, le ministre peut ordonner sa fermeture temporaire pour résoudre ces problèmes.

S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son enregistrement ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux

Résumé. L'exploitant d'une installation classée doit payer les coûts des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour appliquer la loi, y compris en cas d'accident.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4
Article L514-5
Article L514-6
Article L514-7
Article L514-8