Code de l'environnement

Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des eaux de ballast et sédiments des navires

Résumé. Cette section explique les règles pour éviter que les navires ne propagent des organismes dangereux dans l'eau en contrôlant leurs eaux de ballast.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Contrôle des eaux de ballast pour protéger l'environnement marin

Résumé. Cet article vise à éviter la propagation d'organismes aquatiques dangereux en contrôlant les eaux de ballast et les sédiments des navires.

Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 août 2016

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Gestion des eaux de ballast pour les navires en France

Résumé. Les navires dans les eaux françaises doivent soit renouveler leurs eaux de ballast avec des équipements approuvés, soit prouver qu'ils ne videront pas leurs ballasts.

Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :

- soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;

- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.

Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast

Résumé. Un capitaine qui rejette des eaux de ballast sans respecter les règles peut aller en prison et payer une amende.

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les dispositions de l'article L. 218-30 (Immobilisation d'un navire ayant servi à commettre une infraction) sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article L. 218-26 (Personnes habilitées à constater les infractions de pollution maritime) sont applicables.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Responsabilité du propriétaire ou exploitant pour les amendes liées aux eaux de ballast

Résumé. Un tribunal peut décider que le propriétaire ou l'exploitant d'un navire paie une amende si le capitaine ne respecte pas les règles sur les eaux de ballast.

Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de l'article L. 218-84 (Sanctions pour le rejet illégal d'eaux de ballast), est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 août 2016

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Exemptions pour la gestion des eaux de ballast

Résumé. Certains navires sont exemptés des règles sur la gestion des eaux de ballast pour des raisons techniques, de sécurité ou militaires.

Les articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) à L. 218-85 (Responsabilité du propriétaire ou exploitant pour les amendes liées aux eaux de ballast) ne s'appliquent pas :

1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;

1° Aux navires en situation de difficulté, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ;

2° Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Article L218-82
Article L218-83
Article L218-84
Article L218-85
Article L218-86