Code de l'environnement

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions environnementales

Résumé. Ce chapitre du Code de l'environnement décrit les infractions graves contre la nature, comme le rejet de substances dangereuses ou d'ordures, et leurs sanctions.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour pollution grave

Résumé. Jeter des substances dangereuses dans l'air ou l'eau, causant des dommages graves et durables à la santé ou à la nature, est puni par la loi.

Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) et L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution), ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente ;
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa court à compter de la découverte du dommage.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour mauvaise gestion des déchets

Résumé. Jeter des déchets n'importe où ou ne pas les gérer correctement peut endommager la nature et est puni par la loi.

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets), L. 541-2-1 (Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs), L. 541-7-2 (Interdiction du mélange de déchets dangereux), L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets) et L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Définition et sanctions de l'écocide

Résumé. L'écocide est un crime grave contre la nature, puni de 10 ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 4,5 millions d'euros.

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets), commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à dix ans d'emprisonnement.
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour atteintes à l'environnement

Résumé. En cas d'infraction environnementale, le tribunal peut obliger le condamné à restaurer la nature et appliquer des amendes spécifiques.

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 (Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement) et L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) à L. 231-3 (Définition et sanctions de l'écocide) :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 3 juin 2022

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Agents habilités à constater les infractions environnementales

Résumé. Plusieurs agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions aux règles de protection de l'environnement.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre :

1° Les agents des douanes ;

2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;

3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) ;

5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions) ;

6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

7° Les gardes champêtres.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Chapitre unique
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-5