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Titre unique

Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991

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Contrôles et sanctions administratifs

L713-1 — L713-4

Code de l'environnement

Chapitre II : Déclaration et autorisation

Article L712-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités soumises à autorisation ou déclaration en Antarctique

Résumé En Antarctique, certaines activités nécessitent une autorisation, d'autres une simple déclaration.

I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.

II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

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Article L712-2

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Évaluation de l'impact environnemental des activités en Antarctique

Résumé Avant d'avoir le droit d'agir en Antarctique, il faut prouver que cela ne nuit pas à l'environnement.

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

Sous réserve de l'article L. 713-4, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

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Article L712-3

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Conditions de l'autorisation pour des activités en Antarctique

Résumé Les activités en Antarctique doivent suivre des règles précises sur où et comment elles se font, et comment gérer les déchets et les urgences.

L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :

- aux zones géographiques intéressées ;

- à la période durant laquelle les activités se déroulent ;

- au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;

- aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;

- au mode de gestion des déchets.

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Article L712-4

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Mise hors service d'installations autorisées en Antarctique

Résumé Même pour fermer une installation, il faut une autorisation.

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

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Article L712-5

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Modalités d'application et autorités compétentes pour la protection de l'environnement en Antarctique

Résumé Un décret précise qui fait quoi pour protéger l'environnement en Antarctique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.

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