Article L173-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave aux fonctions des agents de contrôle
Résumé Empêcher les agents de contrôle de faire leur travail est interdit par la loi et puni par la prison et une amende.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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