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Sous-section 6

De la dispense de peine et de l'ajournement

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Paragraphe 5

De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

132-70-1 — 132-70-2

Code pénal

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction

Article 132-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec injonction pour se conformer à des obligations déterminées

Résumé Un juge peut reporter une punition et demander à quelqu'un de suivre certaines règles précises dans un délai donné.

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.

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Article 132-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec astreinte

Résumé Le juge peut imposer une amende qui augmente avec le temps si l'injonction n'est pas respectée.

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.

L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.

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Article 132-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec injonction

Résumé Cette décision peut être prise même en l'absence de l'accusé et peut commencer immédiatement.

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

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Article 132-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec injonction et conséquences en cas d'exécution ou d'inexécution des prescriptions

Résumé Si les conditions données sont suivies dans les délais, le juge peut ne pas punir. Sinon, il applique les sanctions et peut poursuivre les conditions aux frais du condamné.

A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.

Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

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Article 132-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De l'astreinte dans le cadre d'un ajournement avec injonction

Résumé Une fois fixé, le montant de l'astreinte ne change pas, et la juridiction décide de son paiement en tenant compte des circonstances.

Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

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